11 mai 2008
La cour de Cassation vient de juger le 6/02 que tout enfant né sans vie peut être declarè à l'état civil, peu importe la dureé de la grossesse ou le poids du foetus. Mais ils n'acquirront pas pour autant la personnalité juridique .
(cour de Cassation du 6 Février 2008)
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